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Droit de rétractation

Droit légal de rétractation

Les consommateurs ont le droit de rétractation suivant : “Le consommateur” est une personne physique concluant un contrat juridique
dans un but autre que la poursuite d’une activité commerciale ou indépendante.

(1) Politique d’annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date,

– à laquelle vous (ou tout tiers désigné par vous, autre que le transporteur) avez pris possession des marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que celles-ci soient livrées en une seule fois, ou ;

– à laquelle vous (ou tout tiers désigné par vous, autre que le transporteur) avez pris possession des dernières marchandises, à condition que vous ayez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d’une seule commande et que celles-ci soient livrées séparément, ou ;

– à laquelle vous (ou tout tiers désigné par vous, autre que le transporteur) avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce de la livraison, à condition que vous ayez commandé des marchandises livrées en plusieurs envois partiels ou en plusieurs pièces.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße 15, 10179 Berlin, e-mail : support@bonavi.fr,
tél. : 01 76 41 09 10) au moyen d’une déclaration claire (par exemple par courrier, par fax ou par e-mail) de votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

L’envoi de l’avis d’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation suffit pour faire valoir le délai de rétraction.

Conséquences de la rétractation

Si vous annulez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous offrons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de votre avis de révocation du présent contrat. Nous utiliserons la même méthode de paiement pour ce remboursement que celle que vous avez utilisée pour la transaction originale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais supplémentaires ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser de procéder au remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous puissiez prouver que vous avez retourné la marchandise ou que vous l’avez remise à un partenaire désigné par nous, l’éventualité à la date antérieure étant retenue.

Vous devez nous retourner ou nous remettre la marchandise immédiatement et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai de quatorze jours ou si vous la remettez à un partenaire désigné par nous.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature et du bon fonctionnement de ces biens.

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez annuler le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

à: The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße 15, 10179 Berlin, E-Mail: support@bonavi.fr

Je/nous (*) résilie/résilions(*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/l’exécution de la prestation suivante (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si la demande nous est envoyée par courrier papier)

Date

__________

(*) Rayer la mention inutile.

Droit de retour volontaire pendant 30 jours

(1) Pour toutes les commandes passées sur www.bonavi.fr, nous vous accordons un droit de retour volontaire de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise, en plus du droit de rétractation légal. Avec ce droit de retour, vous pouvez également résilier le contrat après l’expiration du délai de rétractation légal (voir la politique d’annulation ci-dessus) :

  • soit en nous renvoyant la marchandise intacte dans les 30 jours suivant sa réception (début du délai le jour suivant la réception de la marchandise).(Le retour dans les délais est suffisant),
  • soit en envoyant votre demande de retour dans ce délai par écrit à The Happy Baby Company GmbH, Heinrich-Heine-Straße. 15, 10179 Berlin ou par e-mail à support@bonavi.fr et en retournant la marchandise non endommagée dans les 14 jours suivants ou en effectuant une demande pour permettre l’enlèvement par nos soins.

(2) La condition préalable à l’exercice du droit de retour volontaire est que la marchandise puisse nous être retournée dans un état intact. Intact signifie que les marchandises se trouvent dans leur état d’origine et ne montrent que des signes d’usure qui pourraient normalement être constatées sur des marchandises dans un magasin.

(3) Le droit de retour volontaire ne s’applique pas à l’achat de cartes cadeaux.

(4) Nous prenons en charge les frais de retour ou d’enlèvement.

(5) Le remboursement sera effectué, après l’exercice du droit de retour volontaire, sur le compte que vous désignerez.

(6) Votre droit de rétractation légal n’est pas affecté par le respect de nos règles sur le droit de retour supplémentaire (volontaire) accordé par contrat et reste en vigueur indépendamment de cela. Jusqu’à l’expiration du délai du droit de rétractation légal, seules les conditions légales énumérées dans la politique d’annulation s’appliquent. Le droit de retour contractuel (volontaire) ne limite pas vos droits de garantie légaux, qui restent illimités.

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